Lorsque vous mettez fin à votre carrière, vous ne pouvez plus compter sur le salaire versé par votre employeur ou sur vos revenus d’indépendant. Place alors à la pension légale. Petit guide pratique pour faciliter cette transition.
Votre pension et vous
Au cours de votre carrière professionnelle, vous constituez vos droits à une pension année après année. Le montant de la pension légale que vous recevrez dépend d’un certain nombre de facteurs. Le premier est le statut dans lequel vous avez travaillé: salarié, indépendant et/ou fonctionnaire. Le nombre d’années de travail, le salaire perçu au fil des ans et la composition de votre ménage sont également déterminants.
Quand pourrez-vous prendre votre pension et quel en sera le montant? Vous pouvez facilement trouver la réponse dans votre dossier de pension en ligne sur mypension.be. Avant de voir ce montant apparaître sur votre compte bancaire, vous aurez à effectuer un certain nombre de démarches.
1. Devez-vous demander votre pension légale ?
Si vous prenez votre pension à l’âge légal et que vous étiez salarié ou indépendant en Belgique, vous ne devez rien faire. Le Service fédéral des Pensions (SFP) calcule automatiquement la pension des salariés. L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) fait de même pour la pension des indépendants. La condition est de résider en Belgique: pour un salarié, ce doit être le cas 13 mois avant l’âge légal de la pension, pour un indépendant, en pratique l’examen de vos droits à la pension commence neuf lundis avant votre 65e anniversaire. Sur mypension.be, vous pouvez voir si cet examen a débuté.
Si vous prenez votre pension à l’âge légal et que vous étiez salarié ou indépendant en Belgique, vous ne devez rien faire. Le SPF Pensions calcule automatiquement la pension des salariés. L’Inasti fait de même pour la pension des indépendants.
Dans tous les autres cas, vous devez introduire une demande de pension. Cela signifie que les fonctionnaires et ceux qui veulent prendre une pension anticipée doivent toujours prendre l’initiative eux-mêmes et introduire une demande de pension. La seule exception concerne les fonctionnaires qui prennent leur pension pour cause d’incapacité physique: votre employeur et le Service fédéral des Pensions en sont automatiquement informés.
2. Comment introduire votre demande de pension ?
Vous pouvez demander votre pension au plus tôt un an avant la prise de cours de votre pension et au plus tard un mois avant. Une seule demande suffit, même si vous avez travaillé dans plusieurs régimes (salarié, indépendant ou fonctionnaire) ou si vous demandez plusieurs pensions (pension de retraite, pension de conjoint divorcé, pension de survie, etc.). Votre demande sera transmise entre les différents organismes de pension.
Vous pouvez demander votre pension au plus tôt un an avant la prise de cours de votre pension.
Si vous habitez en Belgique, vous pouvez demander votre pension de différentes manières: en ligne sur le site demandepension.be ou mypension.be ou auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence. Si vous résidez à l’étranger, la procédure diffère en fonction de votre pays de résidence.
3. Comment votre pension est-elle versée ?
Le Service fédéral des Pensions calcule le montant de votre pension. Une fois cette opération terminée, vous recevez une lettre contenant un aperçu détaillé du calcul.
Sauf désaccord de votre part sur ce montant, votre pension sera versée automatiquement par le Service fédéral des Pensions. La date à laquelle le paiement est effectué dépend du type de prestation et du mode de paiement. Lors du premier paiement, vous recevez un courrier précisant la date approximative à laquelle vous serez payé. Si vous résidez en Belgique, votre pension sera versée par défaut sur votre compte bancaire. Ce n’est que si votre numéro de compte n’est pas connu que le facteur vous apportera votre pension à domicile sous forme d’une assignation postale.
4. Combien allez-vous gagner en net ?
Des retenues peuvent être opérées sur le montant brut de votre pension, en fonction de votre situation familiale et du montant de votre pension. Les retenues possibles sont les suivantes:
Cotisation AMI
La cotisation à l’assurance maladie-invalidité ou «cotisation AMI» est destinée à financer l’assurance maladie-invalidité. Elle ne doit pas être confondue avec la cotisation que vous payez à votre mutuelle. La retenue peut s’élever à 3,55% du montant brut de la pension. Sont prises en compte non seulement la pension légale perçue en Belgique ou à l’étranger, mais aussi la pension extra-légale (du deuxième pilier). Une assurance-vie individuelle ou une épargne-pension n’ont aucun impact. Toutefois, la retenue ne peut avoir pour effet que le montant de la pension devienne inférieur au seuil. Si tel est le cas, c’est une retenue partielle qui sera effectuée.
Une pension brute sans charge de famille inférieure à 1.733,84 euros par mois et une pension avec charge de famille inférieure à 2.054,84 euros échappent à la cotisation AMI.
Cotisation de solidarité
Le taux de la cotisation de solidarité augmente avec le montant brut total de toutes les pensions additionnées et varient entre 0 et 2%.
La cotisation est retenue dès que la pension brute mensuelle dépasse 2.808,25 euros par mois dans le cas d’une pension sans charge de famille et 3.246,68 euros par mois avec charge de famille.
Précompte professionnel
Comme pour les salaires des travailleurs salariés, un précompte professionnel peut également être retenu lors du versement de la pension. Le montant du précompte dépend du montant de la pension, du nombre d’enfants et d’autres personnes à charge et des revenus du conjoint. Le montant de la retenue est fixé dans les barèmes du précompte professionnel applicables aux pensionnés. Vous ne pouvez donc pas demander que l’on retienne moins de précompte.
Le précompte professionnel n’est rien d’autre qu’un acompte sur les impôts. Le décompte final de l’impôt dû se fait par le biais de la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques. La bonne nouvelle: une pension légale est moins imposée qu’un «salaire ordinaire». Cela est dû à un système complexe de réductions d’impôts. Grâce à ces réductions, un pensionné qui ne perçoit aucun autre revenu qu’une pension n’excédant pas 16.690 euros (montant pour l’année de revenu 2022) ne paie aucun impôt.
Autres retenues
Une retenue de 0,5% est effectuée chaque mois sur la pension brute d’un fonctionnaire pour financer l’indemnité pour frais de funérailles. Ainsi, après le décès d’un fonctionnaire pensionné, une indemnité pour frais de funérailles d’un montant maximal de 3.005,25 euros sera versée. Toutefois, cette indemnité ne peut pas dépasser le montant de la dernière pension brute versée.
Les pensions de la SNCB ont encore une autre retenue: la «Caisse de solidarité sociale» pour le financement de prestations sociales complémentaires.
5. Allez-vous recevoir d’autres avantages en plus de votre pension ?
En mai, les salariés et fonctionnaires pensionnés peuvent recevoir le pécule de vacances en même temps que leur pension. Pour les indépendants pensionnés, cela n’existe pas, mais ils peuvent avoir droit à d’autres primes et prestations.
Salariés
Les salariés pensionnés reçoivent un pécule de vacances à partir de la deuxième année de leur pension. Le montant est fixe: l’année dernière, il était de 1.121,21 euros si vous percevez une pension de ménage, et de 896,97 euros si vous percevez une pension d’isolé. Le nouveau montant n’est pas encore connu. Un précompte professionnel est retenu lors du paiement de la pension.
1.121 euros
Le montant du pécule de vacances l’an dernier pour les salariés pensionnés
Toutefois, il existe des limitations. Lors du premier paiement, le montant du précompte professionnel est limité en fonction du nombre de mois pendant lesquels vous avez perçu une pension au cours de la première année. Si vous avez pris votre pension en avril, vous recevrez 9/12 du pécule de vacances l’année suivante.
Par ailleurs, votre pécule de vacances ne peut pas dépasser votre pension en mai. Si tel est le cas, le Service fédéral des Pensions limitera votre pécule de vacances au montant de votre pension de travailleur salarié majoré de 34,6%.
Fonctionnaires
Le pécule de vacances d’un fonctionnaire pensionné sans charge de famille est de 287,44 euros brut, celui avec charge de famille de 383,26 euros. Il existe un certain nombre de conditions, dont les plus importantes sont d’avoir au moins 60 ans et de ne pas avoir plus de 2.494,26 euros (pension de retraite) ou 1.995,41 euros (pension de survie) de pensions brutes.
Pour ceux qui bénéficient d’un supplément «minimum garanti», il peut y avoir un complément au pécule de vacances. Il s’élève à 434,57 euros pour un fonctionnaire sans charge de famille et à 521,07 euros avec charge de famille.
Il y a une limite: la somme du pécule de vacances et du pécule complémentaire au pécule de vacances ne peut pas dépasser le montant total de toutes les pensions de fonctionnaires que vous recevrez au cours du mois de mai. Sur le pécule de vacances des fonctionnaires, aucun précompte professionnel n’est retenu, mais le pécule est imposable.
Vous combinez une pension de salarié et une pension de fonctionnaire? Le pécule de vacances que vous recevez du chef de votre pension de salarié sera déduit du pécule de vacances que vous recevez du chef de votre pension de fonctionnaire. Il en va de même pour le pécule complémentaire au pécule de vacances.
Indépendants
Les indépendants pensionnés n’ont pas droit à un pécule de vacances. Toutefois, sous certaines conditions, ils peuvent avoir droit à une prime de bien-être pour indépendant, à une allocation spéciale et à un supplément de pension.
Les principales conditions pour bénéficier de la prime de bien-être sont que le pensionné ait atteint l’âge de 75 ans et qu’il ait une carrière d’indépendant d’au moins 20 ans. L’année dernière, une prime de bien-être de 61,8 euros a été versée pour une pension de ménage et de 49,42 euros pour une pension d’isolé.
L’allocation spéciale est payée chaque année en juillet aux pensionnés qui ont travaillé moins de 2/3 d’une carrière complète (en tant que travailleur indépendant ou en tant qu’indépendant et salarié) et dont la pension est inférieure à la pension minimum. En 2021, le montant était de 142,92 euros pour une pension de retraite de ménage et de 114,35 euros pour une pension de retraite d’isolé.
Le supplément de pension est versé chaque année en juillet aux indépendants pensionnés ayant eu au moins 2/3 d’une carrière complète, qui perçoivent des allocations familiales et qui ont pris leur pension entre le 1er juillet 1997 et le 1er décembre 2008. L’année dernière, ce montant s’élevait à 180,58 euros. Il n’y a pas de prime de bien-être pour les indépendants qui bénéficient déjà d’un supplément de pension.
Les montants pour 2022 ne sont pas encore connus: ils seront communiqués juste avant leur versement.
Source : lecho.be
